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Article

Décret de déchéance de nationalité et article 8 de la Convention EDH
Décret de déchéance de nationalité et article 8 de la Convention EDH
Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2007, le Conseil d’État a affirmé, notamment, que le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est inopérant à l’encontre d’un décret prononçant la déchéance de la nationalité française.
par S. Brondelle 10 octobre 2007
M. B. soutenait qu’il était susceptible de faire l’objet, du fait du décret prononçant sa déchéance de la nationalité française, d’une mesure de reconduite à la frontière qui le...
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