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Article
Déduction de la durée de la détention provisoire subie à l’étranger de la peine prononcée
Déduction de la durée de la détention provisoire subie à l’étranger de la peine prononcée
Il se déduit de l’article 716-4 du code de procédure pénale que la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée.
par Sébastien Fucinile 15 avril 2013
La chambre criminelle, par un arrêt du 13 mars 2013, affirme, par un attendu de principe et au visa de l’article 716-4 du code de procédure pénale, que « la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Il est de principe, en effet, que la durée de la détention provisoire doit s’imputer sur la durée de la peine privative de liberté prononcée par la juridiction de jugement. L’article 716-4 n’exige pas que la détention provisoire ait été exécutée en France, mais le second alinéa précise toutefois que ces dispositions s’appliquent également à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur une demande d’extradition.
La Cour de cassation a, par le passé, estimé que la requête en incident d’exécution ayant pour objet l’imputation de la durée de l’incarcération subie à l’étranger ne pouvait être accueillie en dehors des cas...
