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Article
Défaut criminel et mandat de dépôt ou l’intervention nécessaire du JLD
Défaut criminel et mandat de dépôt ou l’intervention nécessaire du JLD
Conformément aux dispositions de l’article 135-2 du code de procédure pénale, le mandat d’arrêt délivré par une cour d’assises à l’encontre d’un prévenu dont elle décide de reporter le jugement en raison de sa fuite au cours de l’audience, ne se transforme pas automatiquement en mandat de dépôt, mais nécessite l’intervention du JLD à qui il appartient de décider du placement en détention provisoire de la personne arrêtée.
par Delphine Le Drevole 22 février 2013
En l’espèce, un prévenu sous contrôle judiciaire qui comparaissait libre devant une cour d’assises pour viol avec arme, enlèvement et séquestration prend la fuite au cours de son procès. La cour d’assises délivre donc un mandat d’arrêt à son encontre, et, comme la loi l’y autorise, décide de repousser le traitement de l’affaire à une audience ultérieure (C. pr. pén., art. 379-2). Quelques mois plus tard, remis à la France par les autorités judiciaires portugaises au moyen d’un mandat d’arrêt européen, le prévenu est incarcéré en attente de son jugement et ce, sans être préalablement présenté au juge des libertés et de la détention (JLD). Il soulève devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel une irrégularité procédurale tirée du fait qu’il n’a pas été placé sous mandat de dépôt par le JLD et demande à ce titre sa remise en liberté. La...
