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Article
Défaut d’avis de mutation et paiement des charges
Défaut d’avis de mutation et paiement des charges
A défaut d’avis de mutation donné au syndic, tout paiement du prix lui est inopposable. Faute d’avoir mis le syndic en mesure d’exercer son droit d’opposition en temps utile, l’acquéreur doit être condamné à payer l’arriéré de charges dû par le précédent propriétaire.
par G. Forestle 16 novembre 2007
En cas de cession du lot de copropriété, l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 met en place un dispositif garantissant l’apurement des sommes restant dues au syndicat. À cet effet, le vendeur doit fournir au notaire un certificat du syndic datant de moins d’un mois attestant qu’il est à jour de ses paiements vis-à-vis du syndicat. À défaut, la loi impose la notification au syndic d’un avis de mutation. La réception de cet avis ouvre un délai de 15 jours (depuis la réforme opérée par la loi du 21 juillet 1994, contre 8 jours au préalable) pendant lequel le syndic peut former opposition au versement des fonds dans la limite des sommes restant dues. En cas d’exercice, l’opposition frappe le prix d’indisponibilité et vaut, depuis la loi de 1994, mise en œuvre du privilège...
