Défaut d’impartialité d’un enquêteur : cause de nullité de la procédure

La garantie d’indépendance et d’impartialité exigée au titre de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ne s’applique dans toute sa portée qu’aux magistrats du siège. Les membres du parquet relèvent en effet d’une situation particulière, dans la mesure où, dépendant hiérarchiquement de leur ministre, ils représentent et soutiennent l’accusation. À cet égard, leur impartialité, tant fonctionnelle que personnelle (V. R. Koering-Joulin, Le juge impartial, Justices 1998, n° 10, 1), est appréciée différemment de celle de leur collègues de la magistrature assise. Au sujet de l’impartialité personnelle, ou subjective – définie comme l’absence, en son for intérieur, de préjugé du magistrat à l’encontre d’une partie – il faut remarquer que la chambre criminelle de la Cour de cassation peine à retenir des manquements de magistrats du parquet, dans des cas pourtant douteux (par ex. : aucune atteinte à l’impartialité lorsque l’avocat général est le parrain du fils du principal prévenu, Crim. 6 janv. 1998, Bull. crim. n° 1 ; D. 1999. Jur. 246, note G. Yildrim  ; Procédures 1996. Comm. 96, obs. Buisson ; V. aussi S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, 3^e éd., Litec, 2005, n° 416)....