Défense de la caution : défaut d’information et exception de compensation

Cet arrêt de cassation revisite quelques thèmes, connus et moins connus, de droit des sûretés. Il est question d’une banque qui a consenti à une société, en vue de l’acquisition du droit au bail d’un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont deux personnes se sont rendus cautions solidaires. La banque a, par la suite, cédé sa créance de remboursement du prêt à un autre établissement de crédit. Les échéances de ce prêt ayant cessé d’être honorées, la banque cessionnaire a assigné en paiement les cautions, qui, pour échapper, au moins partiellement, à leur engagement, ont soulevé deux arguments.

D’abord, un manquement de la banque au titre de son information annuelle de la caution, telle qu’imposée par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier à tout établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou par une personne morale, sous peine d’être déchu du droit aux intérêts échus depuis la précédente information. Les cautions avaient obtenu gain de cause devant les juges du fond, faute pour le banquier d’établir avoir satisfait à cette obligation...