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Article
Définition des besoins du pouvoir adjudicateur et égale information des candidats à un marché
Définition des besoins du pouvoir adjudicateur et égale information des candidats à un marché
Créé une rupture d’égalité entre les candidats à un marché public le pouvoir adjudicateur qui leur fournit des informations erronées quant aux éléments essentiels du précédent contrat. Le Conseil d’État considère en effet que, même si les besoins du marché futur sont connus de l’ensemble des candidats, la fourniture d’informations erronées quant au précédent contrat a pour effet d’avantager le candidat sortant.
par R. Grandle 20 mars 2012
Etait en l’espèce contestée une procédure de marché public, lancée par un office public de l’habitat, portant sur l’exploitation, la conduite, l’entretien et la maintenance des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de climatisation et de ventilation de bâtiments gérés par l’office et sur la recherche d’économies d’énergies à réaliser sur ces bâtiments. Dans les documents de la consultation, l’office avait fourni des valeurs de...
