- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Définition du producteur de l’œuvre audiovisuelle : l’initiative et le risque pris dans la création de l’œuvre
Définition du producteur de l’œuvre audiovisuelle : l’initiative et le risque pris dans la création de l’œuvre
Dans un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour de cassation rappelle la définition légale du producteur de l’œuvre audiovisuelle, dans une affaire où les parties refusaient de se voir attribuer cette qualité pour ne pas devoir en assumer les coûts.
par Philippe Allaeys, avocat associé, cabinet TWELVEle 6 décembre 2012
L’espèce concernait la production d’une série d’émissions de télévision destinées à être diffusées sur des chaînes de France Télévisions (RFO, à l’époque des faits). Un contrat de production exécutive avait été conclu entre RFO et la société Visio Concept, qui avait déjà monté le projet et même débuté la production, dont elle avait confié l’organisation à la société Pacific Promotion Tahiti.
Une fois les émissions réalisées et diffusées, la société Pacific Promotion Tahiti a cherché à obtenir le remboursement de ses dépenses de production, à l’encontre de son cocontractant Visio Concept et de France Télévisions. La liquidation de Visio Concept en cours de procédure n’a ensuite laissé à Pacific Promotion Tahiti que France Télévisions comme espoir de remboursement.
Les magistrats en appel ont rejeté toute demande de...
Sur le même thème
-
Cession de marque : portée de l’absence d’inscription au registre des marques
-
Sans droit patrimonial ou moral, subsiste un droit économique… Quand le droit civil vient au secours des photographes !
-
Rémunération pour copie privée et téléphones reconditionnés
-
Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires
-
Jeux vidéo et géoblocage : l’utilisation d’un droit d’auteur ne doit pas constituer un comportement prohibé sur le marché
-
De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
-
L’appréciation du risque de confusion entre deux signes similaires
-
Quand un tissu non original est l’objet d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire
-
L’affaire Rolex ou l’importance des preuves en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 6 février 2023