- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le délai d’appel du procureur général méconnaît les règles du procès équitable
Le délai d’appel du procureur général méconnaît les règles du procès équitable
Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle aligne sa jurisprudence sur le droit européen en affirmant que le délai d’appel du procureur général contre les jugements du tribunal correctionnel, plus long que celui reconnu aux parties, viole le principe de l’égalité des armes.
par C. Giraultle 2 octobre 2008
En octroyant au procureur général un délai d’appel plus long que celui reconnu aux autres parties, l’article 505 du code de procédure pénale méconnaît le principe de l’égalité des armes consacré par la Cour européenne sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention. Dénoncée par certains (V. B. Edelman, La Cour européenne des droits de l’homme : une juridiction tyrannique ? D. 2008. Chron. 1946
, et Pradel, D. 2007. Pan. 979
) « la rhétorique de la tyrannie » (B. Edelman) adoptée par la Cour européenne n’est sans doute pas étrangère à la volte-face de la Cour de cassation. Bonne élève, celle-ci revient en effet sur sa jurisprudence (Crim. 27 juin 2000, D. 2001. Somm. 514, obs. Pradel
; 24 oct. 2001, n° 01-81.039, Dalloz jurisprudence ; 9 janv. 2002, n° 01-84.693, Dalloz jurisprudence) et soulève d’office le moyen pris du défaut de conformité de notre droit à l’article 6 de la Convention, tirant ainsi les enseignements de la condamnation de la France dans les arrêts Ben Naceur du 3 octobre 2006 (D. 2007. Pan. 979, obs. Pradel
) et Gacon du 22 mai 2008 (Req. n° 1092/04). Dans le premier de ces arrêts, la Cour européenne estimait alors que le fait « que le parquet bénéficie d’une prolongation du délai d’appel (deux mois au lieu de dix jours pour les autres parties, V. art. 498 c. pr. pén.), conjugué à l’impossibilité pour le requérant...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 novembre 2026
-
Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »
-
Celui qui s’enfuit n’est pas partie à la procédure
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
-
Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté
-
Contours de la notion de demande nouvelle en cause d’appel : préjudice non évalué et réparation civile après relaxe
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France




