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Article
Le délai pour conclure ne s’applique pas à l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé
Le délai pour conclure ne s’applique pas à l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé
Les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile aux termes desquelles l’appelant a l’obligation de conclure et communiquer ses pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures fixées en application de l’article 905 s’agissant de l’appel d’une ordonnance de référé.
par Mehdi Kebirle 7 juin 2013
Le présent arrêt précise le régime juridique des dispositions des articles 905 et 908 du code de procédure civile issues du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et relatifs à la procédure d’appel.
En l’espèce, un appel fut interjeté à l’encontre d’une ordonnance de référé ayant condamné un assureur à payer une certaine somme à titre d’indemnisation du préjudice subi par une victime à la suite de l’incendie de ses locaux. Devant la cour d’appel, cette dernière avait invoqué la caducité de l’appel en l’absence de signification de la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis envoyé par le greffe de la juridiction. Les juges du fond avaient toutefois rejeté la demande en arguant du fait que...
