- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Délégation imparfaite de paiement de l’indemnité d’éviction
Délégation imparfaite de paiement de l’indemnité d’éviction
La clause par laquelle l’acquéreur d’un immeuble loué s’oblige à prendre à sa charge le payement de l’indemnité d’éviction due au locataire s’analyse en une délégation imparfaite de payement. Une telle stipulation autorise le preneur à réclamer le paiement de cette indemnité à l’acquéreur, sans être tenu de s’adresser au vendeur, et sans que puisse lui être opposée la règle de l’effet relatif des conventions.
par Y. Rouquetle 17 mars 2008
Opération juridique par laquelle une personne - le délégué - s’oblige, sur l’instruction d’une autre - le délégant -, envers une troisième - le délégataire - (Terré, Simler et Lequette, Droit civil, Les Obligations, Précis Dalloz, 9e éd. 2005, n° 1439), la délégation de paiement est un mode simplifié d’extinction d’une obligation qui peut parfaitement être envisagé en matière de vente d’un bien donné en location. On peut en effet concevoir que, dans le cadre de la transaction, l’acquéreur consente à s’obliger personnellement envers le preneur, créancier d’une indemnité d’éviction. Tel semblait être le cas dans l’arrêt rapporté du 5 mars 2008, l’acquéreur s’étant engagé à « faire son affaire personnelle » de la procédure intentée par le locataire à l’encontre de son bailleur, déchargeant le vendeur de toutes les conséquences financières. Spécialement,...
