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Article
Demande d’effacement de données du fichier STIC : compétence administrative
Demande d’effacement de données du fichier STIC : compétence administrative
Les décisions en matière d’effacement ou de rectification d’informations figurant au fichier de police informatisé STIC sont des actes de gestion administrative susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.
par Diane Poupeaule 2 septembre 2013
Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’État a estimé que le juge administratif peut être saisi d’une requête en annulation pour excès de pouvoir d’une décision du procureur de la République refusant d’effacer ou de rectifier des informations figurant au fichier « système de traitement des infractions constatées » (STIC).
En l’espèce, M. A… avait demandé au procureur près le tribunal de grande instance de Paris d’effacer les mentions le concernant dans le fichier de police STIC. Le procureur, puis le ministre de l’intérieur, avaient refusé de faire...
