La demande de la carte d’électeur à l’embauche est discriminatoire

La discrimination prohibée par la loi pénale est définie à l’article 225-1 du code pénal, comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de « leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». C’est l’article 225-2 qui fournit, en revanche, la liste détaillée des actes qui sont réprimés lorsqu’ils sont effectués sous couvert d’une discrimination. Ce texte incrimine six comportements distincts et le choix de la qualification la plus adéquate peut s’avérer délicat.

Ainsi, en l’espèce, une société de surveillance avait publié une offre d’emploi d’agent de sécurité, demandant aux candidats de fournir une carte d’électeur. Un ressortissant béninois, après avoir présenté sa candidature, reçu...