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- Avocat
N’est pas une demande de mise en liberté au sens de l’article 148-6 du code de procédure pénale un courrier envoyé selon les formes prescrites par la loi mais n’annonçant pas son objet et insérant dans le corps d’une lettre de quatre pages, un paragraphe formulant une demande de mise en liberté.
par Lucile Priou-Alibertle 18 février 2013
En l’espèce, « manifestement dans le but de tromper l’attention du greffier », un avocat ne résidant pas dans le ressort de la juridiction d’instruction, avait envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier d’observations de 4 pages n’annonçant pas son objet, ne se concluant par aucune demande autre que celle de l’attention et la diligence souhaitées pour le traiter mais contenant en page 3, un paragraphe formulant une demande de mise en...
