Démarchage : interprétation de l’alinéa 3 de l’article L. 121-26 du code de la consommation

L’article L. 121-26 du code de la consommation pose l’interdiction à toute personne, en matière de démarchage, d’obtenir du client un quelconque paiement avant l’expiration du délai de réflexion de sept jours posé par l’article L. 121-25 du même code. En effet, l’alinéa 1^er de cet article dispose que « avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit ». Cependant, la loi n° 95-96 du 1^er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial, en son article 8, est venue apporter une dérogation à cette règle, s’agissant de la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne, le consommateur disposant, en cette matière, d’un droit de résiliation permanent....