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Démission équivoque : les précisions de la Cour de cassation

Par deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la question de la démission équivoque.

par Jean Sirole 28 mai 2013

1. Dans la première espèce (n° 11-28.398, 2e moyen), une salariée a démissionné par courrier mais elle a, par la suite, formulé des reproches à son employeur. En effet, dès le lendemain de la rupture du contrat de travail elle a adressé un courriel au manager des responsables d’équipe pour se plaindre qu’elle ne pouvait mener à bien ses nouvelles fonctions du fait de la mainmise conservée par ce dernier sur son ex-équipe. Moins d’une semaine plus tard, elle réitérait ses critiques envers son employeur en adressant un nouveau courriel à une directrice de pôle pour se plaindre de ce que la société ne voulait pas lui accorder les formations nécessaires. La cour d’appel de Paris saisie du litige a estimé que ces éléments étaient de nature à priver la démission de son caractère clair et non équivoque et que, dès lors, il convenait de requalifier cette démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale censure la décision du juge du fond car il n’a pas constaté que la « salariée remettait en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l’employeur, qu’il résultait de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu’à la date où elle avait été donnée, celle-ci était équivoque et que les faits invoqués la justifiaient ». On signalera que la démission assortie de griefs, même tardivement exprimés, devait certainement être requalifiée en prise d’acte de rupture et non pas en licenciement au regard de l’évolution de la jurisprudence (Soc. 9 mai 2007, n° 05-40.518, Bull. civ. V, n° 70 ; GADT, 4e éd., n° 88 ; Dalloz actualité, 23 mai 2007, obs. J. Cortot ; D. 2007. 3033, obs. E. Dockès, F. Fouvet, C. Géniaut et A. Jeammaud ; RDT 2007. 452, obs. G. Auzero ; RJS 2007. 624, n° 823 ; JS Lamy 2007, n° 213-4).  A la suite d’une démission émise conformément à la nature de cet acte, c’est-à-dire qu’elle est exprimée de manière claire et dépourvue d’équivoque, une remise en cause ne sera possible que dans deux hypothèses exclusives l’une de l’autre (Soc. 7 mars 2012, n° 09-73.050, Bull. civ. V, n° 88 Dalloz actualité, 30 mars 2012, obs. L. Perrin  ; JCP S 2012. 1225, obs. François ; RJS 2012. 367, n° 127 ; Sem. soc. Lamy 2012, n° 1532, p. 10, obs. H. Guyader). Le salarié qui souhaite en...

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