Dénonciation calomnieuse retenue contre celui qui fait usage du courrier d’un tiers

La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 26 juin 2007, rappelle les éléments constitutifs de l’incrimination de dénonciation calomnieuse, prévue à l’article 226-10 du code pénal. Dans cette espèce, le gérant d’une SARL avait fait citer devant le tribunal correctionnel un de ses associés, du chef de dénonciation calomnieuse. Il lui reprochait d’avoir adressé au président du tribunal de commerce une lettre l’informant de la mauvaise situation financière de la société, lettre à laquelle était jointe le courrier d’une ancienne salariée dénonçant des infractions pénales qu’il aurait commises. L’associé, condamné par la Cour d’appel, formait un pourvoi en cassation. Il considérait que la juridiction d’appel n’aurait pas dû retenir la dénonciation calomnieuse car tous les éléments constitutifs n’étaient pas réunis. La Cour de cassation rejette son pourvoi et procède à une analyse minutieuse de chaque élément de l’infraction.

Tout d’abord, l’article 226-10 du code pénal précise quels sont les destinataires possibles d’une dénonciation calomnieuse. Le prévenu...