Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : non-renvoi de QPC

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au reçu pour solde de tout compte. Selon la Cour, les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dont il résulte que la dénonciation par le salarié, dans le délai de six mois suivant sa signature, du reçu pour solde de tout compte, n’a pas à être motivée et prive le reçu de tout effet libératoire, ne méconnaissent ni le principe de sécurité juridique ni le prinicipe d’égalité devant la loi. La question posée ne présente donc pas un caractère sérieux.

L’arrêt est justifié sur les deux chefs de contestation.

Tout d’abord, la contestation de la conformité de l’article L. 1234-20 du code du travail au principe d’égalité devant la loi manquait en fait. En effet, pour que le grief d’inégalité soit retenu, encore faut-il que les personnes traitées différemment par la loi se trouvent dans une situation identique. Or tel n’est pas le cas du salarié et de l’employeur s’agissant de la faculté de dénonciation du reçu pour solde de tout compte. Cette faculté constitue un droit de rétractation, semblable à celui dont dispose le consommateur en matière de vente de biens ou de fourniture de prestations de services à distance (C. consom., art. L. 121-20), qui a pour finalité la protection d’une partie supposée faible et de permettre à celle-ci de prendre connaissance de la portée de son engagement (N. Molfessis, De la prétendue rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente ou pourquoi le mauvais usage d’un concept inadapté doit être banni, D. 2012. 231 ). Le salarié semble pouvoir revêtir cette qualité alors que l’employeur non. Le salarié est, au moment de la rupture du contrat de travail et donc au moment de la signature du reçu pour solde de tout compte, encore sous l’influence de l’état de subordination dans lequel il était placé en raison de l’exécution du contrat de travail, ce qui laisse douter de sa capacité à pleinement consentir à l’acte, d’autant qu’il ne dispose, le plus souvent, ni d’un temps suffisant pour vérifier l’exactitude du montant des sommes qui lui sont versées ni des connaissances pour ce faire. En outre, l’acte, par lequel le salarié signe et, par conséquent, donne reçu à l’employeur du solde de tout compte que celui-ci établit, est un acte abdicatif, qui empêche le salarié de contester en justice le montant des sommes qui y figurent et, de surcroît, unilatéral (I. Vacarie, La...