Dépens : condamnation à payer une fraction des dépens

L’arrêt annoté apporte des précisions quant à la combinaison de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner une partie à supporter la charge des dépens, et de l’article 696, alinéa 1^er, du même code aux termes duquel la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une des parties.

Au cas particulier, les parents d’un enfant agissant tant en leur nom qu’en celui de leur fils ont assigné en référé le médecin qui avait procédé à l’accouchement de ce dernier ainsi que son assureur, en raison de l’existence de séquelles qu’ils imputaient à l’intervention du praticien. Ils agissaient sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile dans le but de voir ordonner une expertise médicale. Ce texte prévoit, en effet, que, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre l’issue d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le juge des référés a alors ordonné une expertise aux frais des demandeurs et condamné in solidum le défendeur et son assureur à payer à ces derniers une certaine somme en application de l’article 700 du. Il a également laissé à chacune des parties la charge de ses...