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Article
Les députés adoptent la retenue de seize heures pour vérification du droit au séjour
Les députés adoptent la retenue de seize heures pour vérification du droit au séjour
Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.
par Caroline Fleuriotle 13 décembre 2012
Les députés ont adopté, le 11 décembre 2012, en première lecture le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846 ; ibid., 12 nov. 2012 isset(node/155724) ? node/155724 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155724 ; sur les critiques de la CNCDH, ibid., 26 nov. 2012 isset(node/156006) ? node/156006 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156006).
Une des modifications importantes relatives à la retenue de seize heures pour vérification du droit au séjour concerne le droit à l’assistance d’un avocat. Il est désormais mentionné que la personne retenue peut demander à être assistée par un avocat et que celui-ci assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne...
