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Article
Des sommes séquestrées échappent à la procédure collective
Des sommes séquestrées échappent à la procédure collective
La Cour de cassation rappelle une solution déjà jugée. La situation se présente cependant différemment dans certains cas depuis la réforme de 2005.
par A. Lienhardle 3 mai 2007
La solution ne supporte pas la critique pour une seule et simple raison : le séquestre conventionnel intervenu avant l’ouverture de la procédure collective, en ce qu’il fait sortir les sommes sur lesquelles il porte de l’actif du débiteur, soustrait automatiquement celles-ci (sous réserve, le cas échéant, d’une nullité de la période suspecte) à l’effet « réel » de la procédure. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion, avant le présent arrêt du 24 avril 2007, d’en tirer les conséquences, à propos notamment de la pratique courante des clauses de séquestre pour la distribution du prix de vente des fonds de commerce (V. Com. 7 janv. 2003 et 25 févr. 2004, LPA 12 avr. 2005, p. 10, note M. Sénéchal ; Com. 3 mai 2006, Gaz. Pal. 14-18 juill....
