Désistement d’appel : moment de l’extinction d’instance

Trois débiteurs ayant été condamnés à payer diverses sommes à leurs créanciers, l’un d’eux (la société X) s’était désisté de son appel à l’égard des deux autres par lettre adressée à l’avoué de l’un de ces derniers (Mme Y) qui avait alors seul comparu, sans toutefois, conclure. Le troisième débiteur (M. Z) devait ensuite interjeter un appel incident au regard duquel Mme X. devait elle-même faire appel incident.

Afin de contester la décision de la cour d’appel tendant à l’irrecevabilité des deux recours ainsi formés, le pourvoi arguait que même...