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Article
Détention provisoire : motivation de la poursuite de l’information au-delà de huit mois en matière correctionnelle
Détention provisoire : motivation de la poursuite de l’information au-delà de huit mois en matière correctionnelle
Méconnaît l’article 145-3 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour infirmer une ordonnance de remise en liberté et prolonger la détention provisoire du mis en examen, retient que la détention est le seul moyen de garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement d’infractions, sans préciser la durée prévisible d’achèvement de la procédure.
par M. Lénale 18 mars 2008
Tandis que la Commission nationale de suivi de la détention provisoire, dont le rapport pour l’année 2007 vient d’être publié, souligne que si le nombre des détentions provisoires diminue en matière correctionnelle, la durée de celles-ci augmente, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend, le 12 février 2008, un arrêt condamnant l’insuffisance de la motivation des juges du fond en la matière. Le principal reproche formulé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui infirmait une ordonnance de remise en liberté prise par le juge d’instruction pour ordonner le maintien en détention provisoire du mis en examen, poursuivi pour aide à l’entrée ou au séjour irrégulier aggravé, était le non-respect des exigences de l’article 145-3 du code de procédure pénale. Celui-ci préconise en effet, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, ou huit mois en matière délictuelle, que les décisions...
