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Article
Détermination de la « matière contractuelle » au sens du règlement du 22 décembre 2000
Détermination de la « matière contractuelle » au sens du règlement du 22 décembre 2000
Faute de lien contractuel entre deux sociétés, il n’y a pas lieu d’appliquer les règles spécifiques posées par l’article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
par P. Guiomardle 5 juin 2006
La société allemande Ford fait fabriquer par la société française Sotira des prototypes et des moules pour réaliser un matériel devant équiper un modèle de voiture de sa marque. Finalement, Ford renonce à cet équipement. La société française l’assigne en réparation du préjudice né de cette rupture des relations commerciales. La société Ford invoque la compétence des juridictions allemandes en application de l’article 2.1 du règlement CE du 22 décembre 2000 (qui remplace depuis le 1er mars 2002 la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968), exception de compétence retenue par les juges du fond, ce que conteste le pourvoi.
La Cour de cassation confirme la compétence des juridictions allemandes. En effet, l’article 2.1 du règlement...
