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Article
« Déterritorialisation » de l’inscription des experts de la rubrique « traduction »
« Déterritorialisation » de l’inscription des experts de la rubrique « traduction »
Un décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est publié au Journal officiel du 21 juillet.
par L. Dargentle 24 juillet 2007
Le décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 a pour objet de « déterritorialiser » l’inscription ou la réinscription sur la liste d’experts dressée par chaque cour d’appel pour les spécialités faisant l’objet de la rubrique traduction.
S’agissant des conditions d’inscription et de réinscription sur la liste d’experts dressée par la cour d’appel, on sait en effet que les candidats doivent exercer leur activité professionnelle...
