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Article
Développement économique des outre-mer: indivision et cautionnement
Développement économique des outre-mer: indivision et cautionnement
La loi du 27 mai 2009, entre autres dispositions, facilite la relocation des immeubles indivis vacants et interdit au créancier de refuser la caution présentée par le débiteur au motif qu’elle ne réside pas dans le ressort de la cour d’appel dans lequel elle est demandée.
par Y. Rouquetle 29 mai 2009
Outre son important volet fiscal (modification notamment des art. 199 undecies A et C du CGI relatifs aux réductions d’impôt en cas d’investissement immobilier), la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (JO 28 mai) retiendra l’attention en ce qu’elle :
- insère dans le code civil un article 815-7-1 aux termes duquel, « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu’un immeuble indivis à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel est vacant ou n’a pas fait l’objet d’une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les...
