Devoir d’information du mandataire à l’égard d’un tiers

En sa qualité de professionnel, l’agent immobilier par l’entremise duquel le local est loué est astreint à un devoir d’information. Le fondement de ce devoir est contractuel à l’égard du mandant et délictuel envers le cocontractant de celui-ci. C’est ce que rappelle l’arrêt rapporté. Dans cette affaire, à la suite de la signature d’un bail par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un preneur était devenu colocataire d’une maison. Certainement en raison de la situation de colocation, le professionnel s’était cru autorisé à indiquer au nouvel entrant qu’il était inutile qu’il souscrive une assurance locative (alors même qu’aux termes de l’art. 7 g de la loi n° 89-462, 6 juill. 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les...