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- Avocat
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un avocat, condamné en appel à indemniser d’anciens clients qui n’ont pu obtenir la restitution d’une indemnité d’immobilisation après l’annulation d’une promesse de vente. L’avocat, qui a conseillé les acheteurs lors de la signature, a manqué à son devoir de conseil, malgré l’intervention d’un autre avocat.
par Anne Portmannle 23 octobre 2013
Faute de preuves, un avocat, rédacteur d’une promesse de vente, voit sa responsabilité engagée pour n’avoir pas suffisament averti ses clients des risques encourus en concluant l’acte. Condamné à rembourser le montant de l’indemnité d’immobilisation versée par ses clients ainsi que les frais engagés en frais de procédure inutile, il a formé un pourvoi en cassation, soutenant qu’il n’existait aucun lien de causalité entre les manquements qui lui étaient reprochés et le préjudice subi par ses anciens clients.
Établissement du lien de causalité
L’avocat a assisté un couple dans leur projet de création d’une jardinerie. Ils ont signé une promesse de vente en l’état futur d’achèvement...
