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Diffamation par écrits judiciaires et réparation : caractère exclusif de la loi de 1881

La réparation d’un préjudice moral né d’une diffamation par écrits judiciaires doit intervenir sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et non celui de l’article 1382 du code civil. 

par M. Kebirle 24 mai 2012

Les juges de première instance avaient donné raison à une usufruitière qui avait assigné la nue-propriétaire d’un corps de ferme afin de la voir condamner à prendre en charge le coût de démolition et de sécurisation de dépendances devenues vétustes. Au soutien de son appel, la nue-propriétaire avait exigé, en application de l’article 605 du code civil, que ce coût soit pour moitié pris en charge par l’usufruitière à laquelle elle reprochait un défaut d’entretien des bâtiments en cause. La cour d’appel avait rejeté cette demande en avançant que ces dégradations ne pouvaient en aucun cas être imputées à un défaut d’entretien de l’usufruitière, mais qu’il s’agissait de grosses réparations que le texte précité met à la charge du propriétaire. Elle avait en outre alloué à l’usufruitière, une somme réparant son préjudice moral en raison du caractère diffamatoire des conclusions en défense produites par la nue-propriétaire. Cette dernière s’était alors pourvue en cassation.

Le premier et...

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