Diffamation par écrits judiciaires et réparation : caractère exclusif de la loi de 1881

Les juges de première instance avaient donné raison à une usufruitière qui avait assigné la nue-propriétaire d’un corps de ferme afin de la voir condamner à prendre en charge le coût de démolition et de sécurisation de dépendances devenues vétustes. Au soutien de son appel, la nue-propriétaire avait exigé, en application de l’article 605 du code civil, que ce coût soit pour moitié pris en charge par l’usufruitière à laquelle elle reprochait un défaut d’entretien des bâtiments en cause. La cour d’appel avait rejeté cette demande en avançant que ces dégradations ne pouvaient en aucun cas être imputées à un défaut d’entretien de l’usufruitière, mais qu’il s’agissait de grosses réparations que le texte précité met à la charge du propriétaire. Elle avait en outre alloué à l’usufruitière, une somme réparant son préjudice moral en raison du caractère diffamatoire des conclusions en défense produites par la nue-propriétaire. Cette dernière s’était alors pourvue en cassation.

Le premier et...