Discrimination raciale et droit de préemption

Exercer un droit de préemption n’est pas discriminer. C’est ce que vient rappeler la chambre criminelle dans un arrêt du 21 juin 2011. En l’espèce, le maire d’une commune a empêché certains individus d’acquérir la propriété d’un immeuble, à raison de la consonance étrangère de leurs noms. Il lui est reproché un exercice abusif de son droit de préemption. Pourtant, si le tribunal correctionnel, puis la cour d’appel, décident de déclarer le maire coupable de discrimination raciale par personne dépositaire de l’autorité publique pour refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi, au motif que le prévenu, en sa qualité de maire, a usé de son droit de préemption de manière abusive dans le seul but d’évincer les futurs acquéreurs au nom à consonance étrangère de l’opération d’acquisition d’un bien immobilier pour laquelle ils s’étaient contractuellement engagés, la Cour de cassation invalide le raisonnement.

Celle-ci rappelle que « la discrimination prévue par l’article 432-7 du...