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Article
Disparition du syndicat et désignation du liquidateur amiable
Disparition du syndicat et désignation du liquidateur amiable
En cas de réunion des lots en une seule main, une assemblée générale tenue entre tous les anciens copropriétaires peut valablement désigner un liquidateur amiable.
par G. Forestle 4 janvier 2008
Décidément, la dissolution de la copropriété ne finit plus d’alimenter l’actualité juridique ! Récemment, la haute juridiction posait en principe que « la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation » (Civ. 3e, 4 juill. 2007, D. 2007. AJ. 2389, obs. Rouquet 
; 12 sept. 2007, D. 2007. AJ. 2388, obs. Forest ). Par le présent arrêt, elle s’intéresse à l’identification des règles applicables à cette liquidation.
En l’espèce, un copropriétaire avait assigné le syndicat en annulation de plusieurs décisions d’assemblée générale, lequel syndicat avait répliqué par une demande reconventionnelle de condamnation dudit copropriétaire au paiement d’un arriéré de...
