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Article
Dispense d’agrément préfectoral pour le réaménagement de La Défense
Dispense d’agrément préfectoral pour le réaménagement de La Défense
Un décret du 14 mai 2007 modifie l’article R. 510-6 du Code de l’urbanisme afin de soustraire à l’obligation d’agrément préfectoral les opérations de démolition-reconstruction dans le cadre du réaménagement de La Défense.
par E. Royerle 18 mai 2007
La loi n° 2007-254 du 27 février 2007 a créé un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, à caractère industriel et commercial, regroupant les communes de Courbevoie et de Puteaux et le conseil général des Hauts-de-Seine, ce dernier étant majoritaire (J.-E. Schoettl, Le quartier de La Défense devant le Conseil constitutionnel, AJDA 2007. 759 
). Il pourra gérer les ouvrages et espaces publics et « services...
