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Article
Dispense de revendication : exercice de l’action en restitution
Dispense de revendication : exercice de l’action en restitution
L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.
par Alain Lienhardle 27 septembre 2012
C’est une double cassation que prononce la Cour de cassation par cet arrêt du 18 septembre 2012. La solution, rendue au visa des textes antérieurs à la réforme du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-8545, 26 juill. 2005, JO 27 juill.), est toujours valable. Elle n’est du reste pas nouvelle, la chambre commerciale ayant déjà statué en ce sens sur les deux points litigieux en 2005.
La première question concernait la portée de la dispense de revendication accordée au propriétaire « lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité » (C. com. art. L. 624-10, et anc. art. L. 621-116). Pour rejeter la demande d’adhérents d’une société coopérative vinicole visant des stocks de vins dont ils étaient restés propriétaires au prorata de leurs apports respectifs, la cour d’appel avait retenu « qu’ils n’ont pas exercé d’action en revendication et […] qu’ils ne peuvent invoquer le bénéfice de...
