- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Dispense de revendication : exercice de l’action en restitution
Dispense de revendication : exercice de l’action en restitution
L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.
par Alain Lienhardle 27 septembre 2012
C’est une double cassation que prononce la Cour de cassation par cet arrêt du 18 septembre 2012. La solution, rendue au visa des textes antérieurs à la réforme du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-8545, 26 juill. 2005, JO 27 juill.), est toujours valable. Elle n’est du reste pas nouvelle, la chambre commerciale ayant déjà statué en ce sens sur les deux points litigieux en 2005.
La première question concernait la portée de la dispense de revendication accordée au propriétaire « lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité » (C. com. art. L. 624-10, et anc. art. L. 621-116). Pour rejeter la demande d’adhérents d’une société coopérative vinicole visant des stocks de vins dont ils étaient restés propriétaires au prorata de leurs apports respectifs, la cour d’appel avait retenu « qu’ils n’ont pas exercé d’action en revendication et […] qu’ils ne peuvent invoquer le bénéfice de...
