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La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 doit permettre d’adapter aux évolutions de la science et de la recherche la loi bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994, révisée une première fois par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004. Elle contient quelques dispositions pénales qui visent à protéger les principes et les limites qui y sont affirmés.
par S. de La Touannele 13 juillet 2011
Ces dispositions concernent les tests génétiques (1), les dons croisés d’organes entre personnes vivantes (2), les discriminations envers les donneurs d’organes (3), et la protection du consentement en cas de prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques (4) (pour une présentation de la loi, V. Dalloz actualité, 5 juill 2011, obs. V. Desgardin isset(node/145996) ? node/145996 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145996).
1 – Interdiction du recours à des tests génétiques à finalité médicale, pour soi-même ou pour un tiers
L’article 4 de la loi du 7 juillet 2011 pose le principe de l’interdiction du recours à des tests génétiques à finalité médicale, pour soi-même ou pour un tiers, sans prescription médicale ni appel à un laboratoire autorisé par l’agence de la biomédecine. L’objectif de cette disposition est d’éviter « la banalisation des tests génétiques de paternité, pratique qui porte potentiellement atteinte au principe de stabilité et d’indisponibilité de la filiation ».
La loi impose une autorisation préalable pour les laboratoires de biologie médicale désirant effectuer des examens génétiques et définit la procédure d’autorisation et d’accréditation des laboratoires susceptibles de réaliser ces examens. Elle modifie pour cela le second alinéa de...
