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Les dispositions transitoires en matière d’attribution préférentielle

En matière d’attribution préférentielle, il résulte des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, que l’action introduite avant le 1er janvier 2007 est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

par V. Egeale 10 juillet 2009

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 de réforme des successions a modifié les textes qui régissent l’attribution préférentielle. Ce mécanisme « consiste à soustraire un bien aux règles ordinaires du partage pour l’attribuer à un indivisaire que l’on préfère aux autres, à charge pour lui d’indemniser, si nécessaire, ses copartageants sous la forme d’une soulte » (C. Farge, Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, 2008/2009, n° 271.111). La doctrine souligne ainsi que le nouveau dispositif a conservé l’économie générale de l’attribution préférentielle, tout en l’actualisant afin de favoriser la transmission des entreprises...

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