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Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du Nouveau code de procédure civile.
par P. Guiomardle 5 août 2006
Les faits, et surtout leurs dates, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006, publié sur le site de la Cour de cassation, méritent qu’on s’y attarde pour expliquer l’enjeu sur lequel se prononce la Chambre mixte. En l’espèce, à la suite du transport de marchandises ayant subi des avaries constatées le 19 avril 1995, deux sociétés et leurs assureurs assignent le transporteur par un acte du 17 avril 1996, pour une audience du tribunal de commerce, le 16 mai suivant. Le 16 mai 1996 étant un jour férié, ils réitèrent leur assignation par acte du 10 mai 1996. Le transporteur invoque alors la nullité de la première assignation et la prescription de l’action, compte tenu de l’expiration du délai de un an prévu par l’article L. 133-6 du Code de commerce pour les actions contre le voiturier pour avaries, pertes ou retards.
La cour d’appel (CA Versailles, 25 sept....
