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Article
La distinction entre les informations communicables et non-communicables d’une base de données
La distinction entre les informations communicables et non-communicables d’une base de données
Dans un arrêt du 6 février 2008, le Conseil d’État a estimé qu’une distinction devait être opérée au sein des informations contenues dans une base de données de la SNCF entre celles susceptibles d’être communiquées et les autres.
par C. Faivrele 20 février 2008
La société anonyme d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point a saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d’annulation du refus implicite de la SNCF de communiquer la base de données CEZAR.
La haute juridiction relève « qu’il ressort des pièces du dossier que la base de données...
