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Article
La distinction entre mission d’intérêt général et délégation de service public affinée
La distinction entre mission d’intérêt général et délégation de service public affinée
Appliquant sa jurisprudence Commune d’Aix-en-Provence, le Conseil d’État affine la distinction entre mission d’intérêt général et délégation de service public, en précisant la distinction qu’il opère entre mission d’intérêt général et délégation de service public.
par S. Brondelle 16 octobre 2007
La société d’économie mixte « Palace Epinal », qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, avait obtenu de la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges l’autorisation d’ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles. La société UGC-ciné-cité avait alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy afin qu’il soit ordonné à la ville d’Epinal...
