- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile n’est ni un agent commercial ni un MIC
Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile n’est ni un agent commercial ni un MIC
Confirmant l’analyse faite par la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation refuse d’accorder aux distributeurs d’abonnements de téléphonie mobile une indemnité de fin de contrat sur le fondement des statuts légal d’agence commerciale ou prétorien de mandat d’intérêt commun (MIC).
par E. Chevrierle 28 janvier 2008
Le juridisme dont avait fait preuve les conseillers parisiens (Paris, 23 févr. 2006, D. 2006. Point de vue 2306, obs. crit. Ferrier ; JCP 2006. II. 10108, note appr. Stoffel-Munck ; CCE 2006, n° 82, obs. Stoffel-Munck ; RDC 2006. 1175, obs. crit. Béhar-Touchais) – d’ailleurs précédés en cela par les magistrats versaillais (Versailles, 16 déc. 2004, BICC 2005, n° 633 ; JCP E 2005, n° 8, p. 304 ; Gaz. Pal. 2005. Somm. 1280) – est approuvé par la haute juridiction.
La solution était prévisible. Elle va dans le sens de la propre approche de la Cour de cassation qui, notamment pour le statut d’agent commercial, a pu estimer que son application ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée (Com. 10 déc. 2003, Bull. civ. IV, n° 198 ; D. 2005. Pan. 150, obs. Ferrier ; D. 2004. AJ. 210, obs. Chevrier ; JCP E 2004, n° 7, p. 252 ; CCC 2004, n° 34, obs. Leveneur ; RTD civ. 2004. 285, obs. Mestre et Fages ; RDC 2004. 731, obs. Béhar-Touchais ; Cah. dr. entr. 2004, n° 3, p. 31, obs. Grignon ; RJDA 2004, n° 416).
Or ici, indépendamment de...
Sur le même thème
-
Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?
-
Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
-
Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État
-
Petite pause printanière
-
L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome