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Divorce aux torts exclusifs : perte des avantages issus d’une communauté conventionnelle

Les dispositions de l’article 267 ancien du code civil, qui prévoyaient la perte des avantages matrimoniaux consentis au profit de l’époux à l’encontre duquel le divorce était prononcé aux torts exclusifs, est applicable aux avantages issus des clauses d’une communauté conventionnelle, et notamment aux clauses d’apport.

par Rodolphe Mésale 17 octobre 2013

L’article 267 ancien du code civil, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, prévoyait que : « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après ». L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 septembre 2013 revient, s’agissant d’un divorce prononcé en 2003, sur la notion d’avantage matrimonial au sens de ce dernier texte.

Dans cette espèce, deux personnes s’étaient mariées en 1993 en adoptant un régime de communauté conventionnelle, la communauté étant réduite aux acquêts et étant assortie d’une clause de partage inégal en cas de décès de l’un des époux. Le contrat de mariage indiquait également que le mari avait réalisé différents apports au profit de la communauté, notamment un portefeuille de valeurs mobilières et une somme en numéraire. Suite au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse, l’époux a cherché à récupérer ces différents apports. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie de l’affaire, a considéré, dans son arrêt rendu le 21 janvier 2010, que l’époux était créancier de l’indivision post-communautaire d’une somme correspondant à son apport en numéraire et, le cas échéant, d’une autre somme correspondant à la valeur liquidative des valeurs mobilières apportées à la communauté si celles-ci ne se...

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