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Article
Divorce : précision du jugement quant à la prestation compensatoire
Divorce : précision du jugement quant à la prestation compensatoire
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe.
par P. Guiomardle 5 décembre 2006
Le juge doit fixer la valeur de la prestation compensatoire qui prend la forme de l’attribution d’un bien en pleine propriété. L’arrêt du 14 novembre 2006 le rappelle, de façon très pédagogique…
En l’espèce, une cour d’appel avait relevé « dans ses motifs » que l’époux évaluait le bien immobilier à une certaine somme sans produire aucun document à l’appui de cette estimation, pis avait prévu « dans son dispositif » que l’époux était condamné à abandonner ce bien en pleine propriété à son ex-épouse. La cour de cassation se libre ici à un...
