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Article
Divorce : précision sur la fixation de la date d’évaluation des biens de la communauté
Divorce : précision sur la fixation de la date d’évaluation des biens de la communauté
La fixation d’une date différente de celle la plus proche du partage pour évaluer certains biens de la communauté doit résulter d’une attribution de droit décidée par les parties ou par le juge et non d’une attribution « de fait » appréciée par un expert.
par P. Guiomardle 5 décembre 2006
En matière de divorce, la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux mais la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post communautaire (V. notamment Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, Bull. civ. I, n° 138 ; RTD civ. 1998. 712, obs. Patarin et 1999. 174, obs....
