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Article
Domaine de la représentation successorale et dispense de rapport
Domaine de la représentation successorale et dispense de rapport
Il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants. En présence d’un fils unique, les descendants de celui-ci viennent à la succession de leur grand-père de leur propre chef. Ils sont alors dispensés de rapporter à la succession les dons et legs reçus par leur parent prédécédé.
par Thibault Douvillele 16 octobre 2013
Outre une question relative à l’office du juge en matière de succession et une autre liée à la motivation de la décision des juges du fond, la décision présentée aborde la question du champ d’application de la théorie de la représentation, d’une part, et celle de la dispense de rapport, d’autre part, et de l’articulation entre ces deux mécanismes.
Une personne décède. Elle laisse ses deux petits enfants issus de son fils unique, prédécédé quelques années plus tôt. Ces deux derniers ont demandé la réduction des donations consenties par leur grand-père à leur père et à l’épouse de ce dernier.
La cour d’appel déboute les demandeurs. Elle fonde sa décision sur les motifs suivants : « d’une part, que si les co-héritiers X… sont les héritiers directs de leur grand-père paternel, il ne peut pour autant être fait abstraction de leur situation particulière, au regard des...
