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Article
Domaine public: impossible extension volontaire du statut des baux commerciaux
Domaine public: impossible extension volontaire du statut des baux commerciaux
Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu’elles portent sur des biens appartenant au domaine public.
par Y. Rouquetle 24 mars 2010
Par cette décision, la haute cour confirme qu’il n’est pas possible à deux cocontractants personnes privées de porter leurs relations contractuelles sur le terrain des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, dès lors que les locaux loués sont situés sur le domaine public (dans le même sens, V. déjà Civ. 3e, 20 déc. 2000, Bull. civ. III, n° 194 ; D. 2001. AJ 480, obs. Rouquet ; ibid. Somm. 3520, obs. Rozès 
; LPA 2001, n° 169, p. 10, obs. Kéita).
Au cas particulier, un bail commercial portant sur des locaux dépendant du...
