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- Avocat
L’espèce interrogeait les pouvoirs de la chambre de l’instruction dans le cadre de la procédure d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, mise en place par la controversée loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et l’applicabilité de l’adage in dubio pro reo, à la responsabilité pénale du mis en examen.
par L. Priou-Alibertle 11 mai 2012
En l’espèce, un homme accusé du meurtre de sa compagne avait été renvoyé devant la cour d’assises de Saône-et-Loire. La chambre de l’instruction avait écarté l’application de l’article 122-1 du code pénal, considérant qu’il y avait un doute sur l’abolition du discernement du mis en examen au moment des faits.
L’auteur du pourvoi estimait que la chambre de l’instruction devait trancher la question de l’irresponsabilité pénale de la personne mise en examen et qu’elle méconnaissait ses pouvoirs en considérant qu’il appartenait à la cour d’assises d’apprécier le degré de responsabilité pénale de la...
