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Droit au logement: la CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle

La CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle comme le droit au logement pour refuser d’autoriser la mise en œuvre d’un fichier mais elle doit également apprécier le caractère suffisant des garanties présentées par le demandeur.

par Marie-Christine de Monteclerle 20 avril 2010

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut fonder sa décision de refuser l’autorisation de mettre en œuvre un fichier sur un objectif à valeur constitutionnelle tel que celui du droit au logement. Mais elle ne peut le faire qu’après avoir apprécié si les garanties proposées par la société qui envisage de créer ce fichier sont ou non suffisantes. C’est à nouveau la création d’un fichier d’impayés locatifs (V. CE 28 juill. 2004, AJDA 2004. 2228, concl. Donnat ) qui a amené le Conseil d’État à préciser ainsi les pouvoirs...

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