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Article
Droit au logement opposable : modification de la composition du comité de suivi
Droit au logement opposable : modification de la composition du comité de suivi
Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable revêt un rôle consultatif auprès du gouvernement. Sa composition, déjà modifiée par le décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007, est complétée par le décret n° 2008-567 du 18 juin 2008.
par A. Vincentle 20 juin 2008
Institué par le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable « a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée. Il donne son avis sur toute question dont le gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au président de la République, au premier ministre et au parlement. Le premier rapport est...
