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Article
Le droit de délaissement ne constitue pas une privation de propriété
Le droit de délaissement ne constitue pas une privation de propriété
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.
par Rémi Grandle 25 juin 2013
L’absence de droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement d’un terrain classé en emplacement réservé par « un plan d’urbanisme » n’est pas contraire à la Constitution, l’exercice de ce droit ne constituant pas une « privation de propriété » au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions de l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme, issues de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme (Civ. 3e, 11 avr. 2013, n° 13-40.004, Dalloz...
