- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Droit de préemption et charge des honoraires de l’intermédiaire immobilier
Droit de préemption et charge des honoraires de l’intermédiaire immobilier
La rémunération de l’intermédiaire immobilier est à la charge du titulaire du droit de préemption, dès lors qu’il en est fait mention dans la déclaration d’intention d’aliéner.
par G. Forestle 16 octobre 2007
Condamnée à régler les honoraires d’un intermédiaire immobilier, une commune préemptrice reprochait aux juges du fond d’avoir jugé que la décision d’exercer le DPU se fondait sur la DIA rédigée par le vendeur et non sur une lettre recommandée rédigée par son notaire qui – soutenait-elle – ne faisait pas mention des honoraires de l’intermédiaire immobilier. À cet effet, la commune soulevait la dénaturation des termes de ces deux documents.
Rejetant le grief de dénaturation (les juges du fond n’ont fait que procéder à une interprétation que l’ambiguïté des deux documents rendait nécessaire), la cour de cassation rappelle des solutions bien acquises.
- D’une part, l’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers lorsque cette obligation incombe à l’acheteur auquel il est substitué (Civ. 1re, 24 janv. 2006, AJDI...
Sur le même thème
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 3 : La copropriété et le juge
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 4 : Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible
-
Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi
-
Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme
-
Interruption du délai de prescription par une assignation en déclaration de jugement commun
-
Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 2 : La protection des copropriétaires en mouvement
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs
-
Évolution 2025/2026 des loyers « loi de 1948 »
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 23 et 30 juin 2025