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Article
Droit de préemption et charge des honoraires de l’intermédiaire immobilier
Droit de préemption et charge des honoraires de l’intermédiaire immobilier
La rémunération de l’intermédiaire immobilier est à la charge du titulaire du droit de préemption, dès lors qu’il en est fait mention dans la déclaration d’intention d’aliéner.
par G. Forestle 16 octobre 2007
Condamnée à régler les honoraires d’un intermédiaire immobilier, une commune préemptrice reprochait aux juges du fond d’avoir jugé que la décision d’exercer le DPU se fondait sur la DIA rédigée par le vendeur et non sur une lettre recommandée rédigée par son notaire qui – soutenait-elle – ne faisait pas mention des honoraires de l’intermédiaire immobilier. À cet effet, la commune soulevait la dénaturation des termes de ces deux documents.
Rejetant le grief de dénaturation (les juges du fond n’ont fait que procéder à une interprétation que l’ambiguïté des deux documents rendait nécessaire), la cour de cassation rappelle des solutions bien acquises.
- D’une part, l’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers lorsque cette obligation incombe à l’acheteur auquel il est substitué (Civ. 1re, 24 janv. 2006, AJDI...
