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Article
Droit de préemption reconnu aux indivisaires
Droit de préemption reconnu aux indivisaires
Le préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée.
par S. Prigentle 7 février 2012
Un indivisaire notifie à l’autre son projet de vendre ses droits indivis à une personne étrangère à l’indivision. S’ensuit l’exercice du droit de préemption… Mais non la réalisation de la vente dans les délais prescrits par l’article 815-14 du code civil, buttant sur une condition particulière que le préempteur entendait insérer (condition suspensive d’octroi d’un prêt). L’acte authentique est ainsi, et finalement, signé avec la personne qui se proposait d’acquérir. L’acquéreur constate divers désordres dans le bien en indivision et se tourne vers l’indivisaire (celui...
